Bravo Telecom – Modalités générales

Dernière révision : le 1er mars 2010

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• 1. Bravo Telecom (« BRAVO TELECOM ») offre à ses Clients le service Internet haute vitesse et le service téléphonique numérique ainsi que certains autres services à valeur ajoutée (les « Services de BRAVO TELECOM » ou les « Services », à moins que le contexte n’exige une interprétation différente).
• 2. Dans la présente Convention, (i) le terme « Client » désigne la personne résidant au Québec et nommée sur la facture, à laquelle il incombe de régler les frais relatifs aux Services fournis aux termes de la présente Convention et qui a le droit de recevoir tout avis ou renseignement ayant trait à la présente Convention ou aux Services et (ii) le terme « Convention » désigne la convention en vigueur entre BRAVO TELECOM et le Client, qui est susceptible d’être modifiée conformément à l’article 16 des présentes et qui comprend, notamment, les présentes modalités et tout autre document ou formulaire que BRAVO TELECOM pourra désigner, de temps à autre, comme faisant partie de la Convention.
• 3. En utilisant les Services fournis par BRAVO TELECOM au Québec, le Client convient expressément d’être lié par les modalités de la présente Convention. Si le Client n’accepte pas les modalités de la présente Convention, il pourra la résilier conformément aux dispositions de résiliation prévues dans les présentes et devra cesser d’utiliser les Services. Il incombera au Client de s’assurer que les Services sont utilisés conformément à la présente Convention.
• 4. Les comptes envoyés aux Clients de BRAVO TELECOM sont payables intégralement au plus tard à la date d’échéance qui est indiquée (i) sur la facture; (ii) sur le relevé du Client émis suivant son autorisation initiale de prélèvements bancaires ou de paiement par carte de crédit automatiques le cas échéant; ou (iii) de toute autre façon par BRAVO TELECOM au Client.
• 5. Le Client convient d’acquitter le montant total exigible conformément à l’article 4 des présentes au moyen de l’une ou l’autre des méthodes suivantes : (i) automatiquement, par prélèvements bancaires ou par carte de crédit.
• 6. Des frais d’administration seront facturés si le chèque du Client est sans provision ou si un prélèvement bancaire ou par carte de crédit automatique est refusé. Toute somme impayée après la date d’échéance portera intérêt au taux mensuel de 2 % (24 % par année) calculé mensuellement. Des frais supplémentaires seront facturés si BRAVO TELECOM doit engager des frais en vue de recouvrer les sommes impayées.
• 7. Un compte en souffrance peut entraîner l’annulation des Services qui y sont mentionnés. Si la visite d’un technicien est nécessaire pour rétablir un Service qui a été déconnecté en raison d’un défaut de paiement du Client, des frais de raccordement seront alors facturés.
• 8. Si BRAVO TELECOM constate que les Services utilisés par le Client et certains produits connexes, tels que, et sans restreindre la généralité de ce qui précède, excèdent une limite raisonnable établie par BRAVO TELECOM, elle se réserve le droit de suspendre ou de limiter temporairement l’accès du Client à ces Services ou produits ou à d’autres services connexes, sans avis ni délai. Le Client sera alors tenu de communiquer avec le service à la clientèle de BRAVO TELECOM, qui pourrait exiger que le Client, le cas échéant, règle tous les frais engagés en raison de l’utilisation excessive de ces Services, ce qui permettra au Client d’y avoir accès de nouveau. Pour les fins de la présente Convention, sera notamment considérée comme excédant une limite raisonnable toute utilisation qui restreint ou empêche un autre utilisateur d’utiliser adéquatement les Services de BRAVO TELECOM, occasionne une charge exceptionnellement grande sur le réseau, génère des niveaux de trafic pouvant entraver la capacité d’autres utilisateurs de recevoir ou de transmettre de l’information, ou qui pourrait éventuellement entraîner le paiement par le Client de sommes importantes reliées à l’utilisation de ces Services ou produits connexes.
• 9. Le Client ne peut raccorder qu’un seul modem câble, par prise. Si le Client ne respecte pas le présent article, BRAVO TELECOM aura le droit de recouvrer auprès de lui tous les frais nécessaires pour rendre l’utilisation qu’il fait des Services autorisée et légale.
• 10. Le Client reconnaît que certaines dispositions du Code criminel du Canada s’appliquent expressément aux « services de télécommunication » ou aux « services d’ordinateur », ce qui comprend les Services fournis par BRAVO TELECOM, qu’il est interdit de se raccorder, sans autorisation et sans en payer les frais, aux Services ou à l’équipement de BRAVO TELECOM, de perturber ces Services ou cet équipement ou de tenter de les altérer, et que cela peut constituer un vol en vertu du Code criminel du Canada. Le Client doit informer immédiatement BRAVO TELECOM, soit par écrit, en appelant le service à la clientèle de BRAVO TELECOM au 514-227-4647 ou en accédant au www.bravotelecom.com , de tout vol ou utilisation illégale des Services dont il prend connaissance à quelque moment que ce soit.
• 11. Le Client convient de ne pas utiliser les Services d’une manière contraire aux lois ou aux règlements applicables. Toute violation des lois ou des règlements applicables pourrait entraîner la résiliation immédiate de la Convention ou le débranchement ou la suspension du Service utilisé illégalement, et de tout autre Service y étant relié.
• 12. Le Client convient que l’équipement installé ou fourni par BRAVO TELECOM demeure la propriété de celle-ci, à l’exception de l’équipement qu’il achète et paie, lequel équipement ne peut être ni retourné à BRAVO TELECOM ni remboursé par celle-ci. Des frais d’installation ou d’activation des Services ou de l’équipement peuvent être facturés au Client. Le Client doit protéger l’équipement de BRAVO TELECOM contre la détérioration, l’altération ou les dommages et n’autoriser personne, sauf un représentant de BRAVO TELECOM, à effectuer des travaux, des réparations, des modifications sur cet équipement, sauf si BRAVO TELECOM y consent expressément. L’équipement de BRAVO TELECOM doit demeurer à l’adresse où les Services sont installés initialement, tant et aussi longtemps que le Client demeure abonné à ces Services. Le Client accepte l’entière responsabilité de l’équipement installé par BRAVO TELECOM à l’adresse où les Services sont fournis ainsi que de leur utilisation, et convient de rembourser à celle-ci le coût intégral de la réparation ou du remplacement de l’équipement perdu, volé, non retourné, endommagé, hypothéqué, vendu, transféré, loué, grevé d’une charge ou cédé. Au moment du débranchement d’un Service ou de la résiliation de la présente Convention, il incombe au Client de prendre les dispositions nécessaires en vue de retourner l’équipement de BRAVO TELECOM à la place d’affaires de celle-ci la plus proche ou, en l’absence d’une telle place d’affaires, de communiquer avec BRAVO TELECOM en vue de prendre de telles dispositions. Si le Client ne retourne pas l’équipement en question ou ne se conforme pas aux modalités de la présente Convention, BRAVO TELECOM pourra, à son gré, reprendre possession de cet équipement lorsque ce sera possible, et facturer au Client les frais engagés pour ce faire, ou encore facturer au Client le coût de remplacement complet de l’équipement qui ne lui a pas été retourné.
• 13. Le Client donne par les présentes à BRAVO TELECOM, ses employés, représentants, entrepreneurs, sous-traitants et mandataires un accès raisonnable à ses locaux ou à l’adresse où les Services sont fournis, à des heures raisonnables, en vue d’installer, d’inspecter, d’entretenir, de restaurer, de retirer ou de débrancher les Services ou l’équipement de BRAVO TELECOM. Des frais peuvent être facturés au Client si la visite d’un technicien est nécessaire pour rétablir un Service et qu’il est jugé que le problème n’est pas attribuable au réseau ou à l’équipement de BRAVO TELECOM. Des frais peuvent également être facturés au Client qui sollicite l’aide technique de BRAVO TELECOM par téléphone. De même, des frais peuvent être facturés au Client qui souhaite passer à un forfait inférieur pour un Service de BRAVO TELECOM.
• 14. Si le Client n’est pas propriétaire des locaux où les Services sont fournis, il confirme qu’il a le consentement du propriétaire des locaux ou qu’il est autrement autorisé à permettre à BRAVO TELECOM d’installer, d’inspecter, d’entretenir, de retirer ou de débrancher les Services de BRAVO TELECOM.
• 15. Le Client peut obtenir de plus amples renseignements sur les frais applicables aux termes de la présente Convention en consultant le site Web www.bravotelecom.com ou en communiquant avec le service à la clientèle de BRAVO TELECOM au 514-227-4647.
• 16. BRAVO TELECOM peut, à sa discrétion, modifier, ajouter ou supprimer l’une ou l’autre des dispositions de la Convention (y compris la Politique d’utilisation acceptable dont il est question ci-après, s’il y a lieu), en tout temps. Il peut aussi s’agir, notamment, de modifier, d’ajouter ou de supprimer des Services ou certaines de leurs caractéristiques, ou les frais ou modalités selon lesquelles BRAVO TELECOM distribue les Services et le Client les reçoit. BRAVO TELECOM pourra aviser le Client de cette modification en utilisant tout moyen permettant au Client d’en prendre connaissance, et notamment en expédiant un avis écrit au Client, en affichant ces modifications, ces ajouts ou ces suppressions sur son site Web à l’adresse www.bravotelecom.com , ou en envoyant un avis par courriel dans le cas des Clients souscrivant à son Service Internet. Si le Client continue à utiliser les Services après avoir été avisé d’une telle modification, d’un tel ajout ou d’une telle suppression, il sera réputé avoir accepté la modification, l’ajout ou la suppression.
• 17. Sauf dans les cas prévus à l’article 18 ci-après ou à moins que la Convention ne soit conclue pour un terme défini, le Client peut à tout moment, suivant avis préalable d’au moins trente (30) jours à BRAVO TELECOM, annuler la présente Convention ou un Service fourni aux termes de celle-ci. Les frais applicables continueront d’être facturés jusqu’à la fin de la période de trente (30) jours ou, le cas échéant, jusqu’à l’expiration du terme de la Convention. Si la Convention est conclue pour un terme défini, et à moins d’un avis contraire du Client, elle sera automatiquement reconduite à l’expiration du terme sur une base annuelle au prix alors en vigueur pour les Services en question, et pourra être résiliée selon les modalités énoncées au début du présent article. Le Client demeure responsable du paiement de tous les soldes accumulés et impayés à la date effective de résiliation ou d’expiration.
• 18. Si le Client s’est abonné pour une période de 12 mois, il pourra, suivant avis préalable d’au moins trente (30) jours à BRAVO TELECOM, annuler la présente Convention ou un Service fourni aux termes de celle-ci. Si le client désire mettre fin à celle-ci avant le terme convenu préalablement dans la convention, le client se verra facturer des pénalités correspondantes aux mois restants en accord avec la convention.

Le cas échéant, comme cité dans l’article 17. le contrat sera automatiquement reconduit pour une période identique à celle préalablement souscrit.

• 19. En plus de tout autre droit conféré à BRAVO TELECOM par la présente Convention (y compris dans la Politique d’utilisation acceptable dont il est question ci-après, s’il y a lieu), BRAVO TELECOM pourra faire ce qui suit :

a) à quelque moment que ce soit, suivant préavis d’au moins cinq (5) jours au Client, annuler la présente Convention ou un Service fourni aux termes de celle-ci;

b) à quelque moment que ce soit et sans préavis au Client, débrancher les Services, suspendre l’accès du Client à ceux-ci ou annuler la présente Convention (i) si le Client ne respecte pas l’une ou plusieurs des dispositions de la présente Convention, sauf en ce qui concerne les obligations de paiement du Client prévues aux articles 4 et 5 des présentes, auquel cas l’article 19.a) s’appliquera, ou (ii) si le Client commet un acte de faillite, devient insolvable ou invoque une loi régissant l’insolvabilité, la faillite ou les arrangements avec les créanciers ou si des procédures de faillite sont entreprises à l’encontre du Client.

• 20. BRAVO TELECOM NE GARANTIT PAS L’UTILISATION OU LE FONCTIONNEMENT ININTERROMPU DES SERVICES. BRAVO TELECOM NE SERA PAS RESPONSABLE DES INTERRUPTIONS DE SERVICE, DES PERTES DE DONNÉES, DES RETARDS OU DES DÉFAUTS DE FONCTIONNEMENT. BRAVO TELECOM DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, RELATIVEMENT AUX SERVICES FOURNIS AU CLIENT. LE CLIENT RECONNAÎT QUE BRAVO TELECOM, LES MEMBRES DE SON GROUPE, ET LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES ET FOURNISSEURS RESPECTIFS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES RÉSULTANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE LA PRÉSENTE CONVENTION. BRAVO TELECOM N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT DES DOMMAGES SPÉCIAUX OU INDIRECTS DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION. LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE BRAVO TELECOM ENVERS LE CLIENT SE LIMITE À LA SOMME TOTALE QUE LE CLIENT A VERSÉE À BRAVO TELECOM AUX TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION PENDANT LA PÉRIODE DE 12 MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE LA RÉCLAMATION. LE PRÉSENT ARTICLE DEMEURERA EN VIGUEUR APRÈS L’EXPIRATION OU LA RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION.

• 21. Le Client est responsable des dommages, réclamations, pertes, actions, poursuites, instances ou causes d’action, quels qu’ils soient, y compris les honoraires d’avocat (une « Réclamation »), découlant (i) du fait qu’il a violé une disposition de la présente Convention ou une loi applicable; (ii) de l’utilisation faite des Services; ou (iii) du fait qu’il a affiché ou transmis des renseignements ou d’autres types de matériel au moyen des Services, et devra, à cet égard, prendre fait et cause pour BRAVO TELECOM, les membres de son groupe, les membres de leurs directions, leurs administrateurs, leurs employés, leurs mandataires et leurs fournisseurs respectifs des Réclamations et les en tenir quittes. Le Client convient d’aviser BRAVO TELECOM sans délai suivant le moment où il aura été mis au courant de toute utilisation non autorisée de son compte ou de ses Services et devra prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise. BRAVO TELECOM se réserve le droit, à son entière discrétion et à ses frais, d’assurer une défense et un contrôle exclusifs à l’égard de toute question qui fait l’objet de cette indemnisation. Le Client collaborera aussi complètement qu’il est raisonnablement possible de le faire dans le cadre de la défense que BRAVO TELECOM assurera en ce cas.

• 22. BRAVO TELECOM recueille des renseignements personnels sur ses Clients, qu’elle utilise pour les fins suivantes :
• · afin de communiquer avec ses Clients;
• · afin d’établir et d’entretenir des relations avec ceux-ci;
• · afin de fournir ses Services, ou de recevoir les services dont elle a besoin en vue de fournir lesdits Services;
• · afin de s’assurer que toutes les activités nécessaires aux fins ci-dessus soient accomplies;
• · afin de comprendre et d’évaluer les intérêts, les souhaits et les besoins des Clients en vue d’améliorer les Services déjà offerts, ou d’offrir de nouveaux Services;
• · afin de gérer son entreprise;
• · afin de s’assurer de l’efficacité, de la fiabilité et de la sécurité de ses systèmes et de son réseau; et
• · afin de remplir les obligations que lui impose la loi.

À moins que le Client n’y consente expressément ou que la divulgation ne soit exigée ou autrement permise par la loi, BRAVO TELECOM ne divulguera de renseignements personnels au sujet d’un Client, à l’exception du nom, de l’adresse et du numéro de téléphone inscrit du Client, à nul autre que:

• · le Client;
• · une personne qui, de l’avis raisonnable de BRAVO TELECOM, cherche à obtenir les renseignements en qualité de mandataire du Client;
• · une autre compagnie de téléphone, sous réserve que les renseignements soient requis aux fins de la prestation efficace et rentable du service téléphonique, que la divulgation se fasse à titre confidentiel et que les renseignements ne soient utilisés qu’à cette fin;
• · une société qui s’occupe de fournir au Client des services reliés au service téléphonique ou aux annuaires téléphoniques, sous réserve que les renseignements soient nécessaires à cette fin, que la divulgation se fasse à titre confidentiel et que les renseignements ne soient utilisés qu’à cette fin;
• · un mandataire de BRAVO TELECOM dont les services ont été retenus aux fins d’obtenir le règlement de l’état de compte du Client, sous réserve que les renseignements soient requis et ne soient utilisés qu’à cette fin.
• · Le consentement exprès peut être considéré comme donné par le Client lorsque celui-ci donne :
• · un consentement écrit;
• · une confirmation verbale vérifiée par un tiers indépendant;
• · une confirmation électronique donnée au moyen d’un numéro sans frais;
• · une confirmation électronique donnée par Internet;
• · un consentement verbal, lorsqu’un enregistrement audio du consentement est conservé par l’entreprise;
• · un consentement obtenu par d’autres méthodes, pourvu qu’une preuve documentaire soit créée de manière objective par le Client ou par un tiers indépendant.
• · En concluant la présente Convention, le Client consent expressément par les présentes à ce que BRAVO TELECOM demande à des tiers, recueille auprès de ceux-ci ou leur fournisse des renseignements personnels concernant le Client ou les comptes du Client, pour les fins indiquées au premier paragraphe du présent article, et à ces fins uniquement. Par ailleurs, et lorsqu’applicable, le Client par les présentes consent aussi à ce que BRAVO TELECOM obtienne et utilise les dossiers de crédit ainsi que les renseignements personnels qui y sont contenus et les fournisse à des agences de crédit ou de recouvrement, le cas échéant.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la confidentialité des renseignements personnels du Client, veuillez visiter notre site Web au www.Bravo Telecom.ca.

• 23. Le fait pour BRAVO TELECOM de ne pas exiger l’application d’une des dispositions de la présente Convention, pour quelque motif que ce soit, ne devra pas être interprété comme une renonciation au droit de le faire à tout moment. Le Client convient que, si une partie de la présente Convention est jugée invalide ou inexécutoire, les autres parties continueront d’avoir plein effet.
• 24. Le Client ne pourra pas céder la Convention, les droits ou obligations qu’il détient dans celle-ci non plus, le cas échéant, que l’équipement de BRAVO TELECOM sans avoir au préalable obtenu le consentement écrit de BRAVO TELECOM. Toute cession, en l’absence du consentement de BRAVO TELECOM, sera réputée nulle et de nul effet. BRAVO TELECOM pourra céder tout ou partie de ses droits ou obligations dans la présente Convention sans le consentement du Client.
• 25. La présente Convention est régie par les lois en vigueur dans la province de Québec et elle doit être interprétée conformément à celles-ci.
• 26. On peut obtenir la version anglaise de la présente Convention sur le site www.bravotelecom.com ou sur demande.

MODALITÉS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU SERVICE INTERNET HAUTE VITESSE DE BRAVO TELECOM

• 27. En utilisant le Service Internet haute vitesse fourni par BRAVO TELECOM au Québec, le Client convient de ne pas utiliser ce Service d’une manière contraire aux lois ou règlements applicables et à la Politique d’utilisation acceptable de BRAVO TELECOM (la « PUA ») qui fait partie de la présente Convention. La PUA en vigueur peut être consultée sur le site Web www.bravotelecom.com. Si le Client n’accepte pas les modalités de la PUA, il devra cesser immédiatement d’utiliser le Service Internet haute vitesse et aviser le service à la clientèle de BRAVO TELECOM qu’il y met fin.

MODALITÉS EXPRESSES APPLICABLES AU SERVICE TÉLÉPHONIQUE NUMÉRIQUE RÉSIDENTIEL DE BRAVO TELECOM

• 28. Le Service téléphonique numérique résidentiel de BRAVO TELECOM (le « STNR ») au Québec ne peut être utilisé qu’avec l’équipement téléphonique du Client situé à l’adresse de service indiquée par le Client, lequel est raccordé au routeur multifonction de BRAVO TELECOM, et est fourni au Client à titre d’utilisateur résidentiel, pour son utilisation personnelle et seulement résidentielle et excluant une utilisation commerciale ou d’affaires Ceci signifie que le Client ne doit pas utiliser le STNR dans le cadre d’activités commerciales, notamment aux fins de l’exploitation d’un bureau à domicile, d’une entreprise, de ventes, de télétravail, d’activités de télémarketing (y compris pour des sondages ou de la sollicitation à des fins caritatives ou politiques), de composition automatique, de renvois d’appels en continu ou à grande échelle, de diffusions par télécopie, de campagnes publicitaires par télécopie ou d’une autre activité incompatible avec un mode d’utilisation résidentielle normal. Cela signifie également que le Client ne doit pas revendre ou transférer le STNR à une autre personne à quelque fin que ce soit ni facturer des frais aux fins de l’utilisation de ce Service, sans la permission écrite préalable expresse de BRAVO TELECOM.

Si BRAVO TELECOM découvre que l’utilisation que le Client fait de ce Service ou des fonctionnalités connexes contrevient aux modalités du présent article ou de la Convention ou dépasse des limites d’utilisation personnelle ou résidentielle raisonnables établies par BRAVO TELECOM à son entière discrétion, elle pourra, à tout moment et sans avis préalable, limiter ou suspendre l’accès du Client au STNR. Le cas échéant, le Client devra communiquer avec le service à la clientèle de BRAVO TELECOM, qui pourrait exiger le paiement de frais afin de rétablir l’accès du Client au Service.

• 29. LE CLIENT COMPREND ET RECONNAÎT QUE CE SERVICE PEUT ÊTRE INTERROMPU EN CAS DE PANNE D’ALIMENTATION ÉLECTRIQUE, D’INTERRUPTION OU DE SUSPENSION DU SERVICE INTERNET PAR BRAVO TELECOM, OU POUR D’AUTRES RAISONS HORS DU CONTRÔLE DE BRAVO TELECOM. LE STNR POURRA AUSSI ÊTRE INTERROMPU OU SUSPENDU À LA DEMANDE DU CLIENT OU PAR BRAVO TELECOM DANS LE CAS OÙ LE CLIENT FAIT DÉFAUT D’ACQUITTER LES FRAIS RELATIFS AUX SERVICES DE BRAVO TELECOM.

• 30. Le Client comprend qu’il ne pourra ni modifier ni altérer l’équipement installé, fourni, prêté ou loué par BRAVO TELECOM.
• 31. BRAVO TELECOM se réserve le droit de modifier le numéro attribué au Client; toutefois, elle prendra toutes les mesures raisonnables afin d’empêcher qu’une telle situation se produise. Advenant une telle modification, BRAVO TELECOM s’efforcera de donner un préavis raisonnable au Client.
• 32. Le routeur multifonction de BRAVO TELECOM doit demeurer à l’adresse où le STNR a été installé initialement, tant et aussi longtemps que le Client est abonné au STNR, afin que les appels d’urgence E-911 soient acheminés au centre d’appels d’urgence E-911 desservant la résidence du Client, et que l’adresse de localisation à partir de laquelle l’appel d’urgence E-911 est fait corresponde bien à l’adresse inscrite dans la banque de données E-911 associée au numéro de téléphone du Client. Le Client comprend que toute violation de la présente clause pourrait l’empêcher d’avoir accès au service d’urgence 911.

Le STNR permet d’accéder au service d’urgence E-911, tant et aussi longtemps que le modem multifonction de BRAVO TELECOM relié à l’appareil téléphonique du Client demeure, comme il se doit, à la même adresse que celle transmise par le Client à BRAVO TELECOM au moment de son abonnement initial à ce Service, ou par la suite.

Le service d’urgence E-911 ne fonctionnera pas adéquatement si le STNR éprouve, incluant mais sans s’y limiter, un des problèmes techniques suivants : une défaillance du modem de BRAVO TELECOM, un problème de configuration de la passerelle, une panne d’alimentation électrique ou une panne du Service Internet.

ÉTANT DONNÉ LES CARACTÉRISTIQUES ET LES RESTRICTIONS DU SERVICE E-911 DÉCRITES CI-DESSUS, LE CLIENT RECONNAÎT QUE BRAVO TELECOM, LES MEMBRES DE SON GROUPE, LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES ET FOURNISSEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS DÉCOULANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE E-911.

• 33. BRAVO TELECOM n’encourra et n’assumera aucune responsabilité résultant du raccordement au STNR d’équipements de communication non vocaux, tels les dispositifs de surveillance médicale et les systèmes de sécurité à domicile. En acceptant la présente Convention, le Client renonce à présenter toute réclamation à l’encontre de BRAVO TELECOM en cas de perturbation ou d’interruption de ces systèmes, attribuables à leur raccordement au STNR. Si le Client décide de procéder au raccordement de tels équipements au STNR, le Client devra s’assurer que ceux-ci sont compatibles et peuvent être utilisés efficacement avec le STNR, et BRAVO TELECOM n’aura aucune obligation d’apporter quelque soutien technique de quelque façon à l’égard de ces équipements ou à leur raccordement. Le Client comprend que l’interruption ou le débranchement du STNR, pour quelque raison que ce soit, pourrait empêcher les équipements de communication non vocaux qui y sont raccordés de fonctionner adéquatement.
• 34. En cas de bris ou perte de matériel en location, le client devra s’acquitter de frais compensatoires :

• 35. En cas d’erreur ou d’omission dans les inscriptions figurant dans les pages blanches de l’annuaire, que l’erreur ou l’omission se rapporte ou non à un numéro de téléphone, la responsabilité de BRAVO TELECOM en ce cas se limite à corriger l’erreur ou l’omission.

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