Convention relative aux modalités et conditions

Afférentes aux services de Bravo Telecom

Dernière révision : le 21-Nov-2016

Préambule (le présent préambule fait partie intégrante de la présente convention):

Veuillez lire le présent document attentivement. Il s’agit d’un contrat légalement exécutoire entre Bravo Telecom et vous-même.

Tout d’abord, vous convenez et affirmez avoir atteint l'âge légal de la majorité et, par conséquent, que vous avez la capacité de conclure ce contrat avec Bravo Telecom.

Les modalités et conditions ci-après s'appliquent aux services concernés par la présente convention ; dans la mesure où il y a incompatibilité entre les dispositions de celle-ci et les règles applicables édictées par le CRTC, ces dernières prévaudront.

La version à jour des présentes modalités peut être consultée sur le site Internet de Bravo Telecom à : www.bravotelecom.com ou obtenue en téléphonant au service à la clientèle au numéro 514-227-4647

La convention entre en vigueur dès la signature de la présente et demeure en vigueur jusqu'à ce qu'elle ait été résiliée par l'une au l'autre des parties, conformément à la convention, et ce indépendamment de l’utilisation faite du service par le client

Si la convention a été conclue pour une durée fixe et que le client ne demande pas de reconduire son abonnement pour une nouvelle période supérieure à 60 jours, la convention se renouvellera à son échéance pour une durée indéterminée au tarif alors en vigueur et le client pourra en tout temps, sur paiement des mensualités des services s'il y a lieu, résilier la convention

Notification des modifications apportées à la convention :

Pour le contrat à durée indéterminée, Bravo Telecom pourra modifier à tout moment le prix de ses prestations en envoyant au client un avis rédigé clairement et lisiblement indiquant le nouveau prix modifié ainsi que sa version antérieure, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification envisagée, via l’adresse courriel fournie par ce dernier

Le client pourra refuser cette modification et demander la résiliation de son abonnement, en avisant Bravo Telecom, par écrit au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la modification,

Si le Client ne manifeste aucune objection au cours du délai imparti il sera réputé avoir accepté la modification.

Modes de payement des services :

En utilisant une carte de crédit, un débit de compte bancaire ou une autre méthode de paiement, le Client autorise expressément Bravo Telecom à porter tous les frais d'utilisation convenus à cette carte, ce compte ou cet autre mode de paiement. Si le Client utilise une carte de crédit, un débit de compte bancaire ou un autre mode de paiement et que Bravo Telecom ne reçoit pas le paiement de l'émetteur de la carte, de l'institution financière ou de leurs mandataires ou au moyen de l'autre mode de paiement, selon le cas, le client convient de payer tous les montants dus dès notification de payement en souffrance, par mail à l’adresse électronique fournie par lui, et au plus tard dans un délai de sept jours, faute de quoi les prestations peuvent être suspendues pour perception; à la charge du client et le service ne sera réactivé qu’après payement des frais dus.

Article 1 - Définition

Aux fins du présent contrat, les définitions suivantes s'appliquent :

1.1 Votre Adresse : l’adresse où est situé l'équipement et où les Services sont dispensés

1.2 Vous : une personne physique ou morale qui se procure un ou des Services pour des fins personnelles ou professionnelles

1.3 Équipement : l’équipement ou logiciel qui vous est fourni, prêté, loué ou vendu par Bravo Telecom

1.4 Service : Le Service d'accès Internet offert dans le cadre de ce contrat supporte une seule connexion Internet. Et Bravo Telecom ne peut en aucun cas garantir une vitesse maximale constante de la connexion : c’est plutôt une utilisation intermittente et interactive.

1.5 Surconsommation : dépassement du seuil de bande passante fixée pour le forfait choisi par le client

1.4 Prix : le prix ou la mensualité payable pour les Services offerts par Bravo Telecom

1.5 Transporteur : Tout autre tiers propriétaire d'un réseau par le biais duquel les Services vous sont fournis,

1.6 PGTI : politique de gestion du trafic internet

1.7 Indemnité compensatoire : En cas de non restitution du matériel loué ou prêté, 15 jours après la date de résiliation de la convention, le client autorise Bravo Telecom à se faire payer l’indemnité compensatoire correspondante au prix de l’équipement fourni.

Article 2 - Objet

Les Services faisant l'objet de la présente Convention sont strictement réservés à l'usage du Client qui demeure responsable de leur utilisation.

2.1 Gestion d’abus

Vous acceptez en outre de vous conformer à l’ensemble de la politique de Bravo Telecom à l’égard du Service (y compris, mais sans s’y limiter, la politique de gestion d’abus)

  • Vous convenez de fournir des informations exactes complètes et à jour sur vous-même, conformément à la procédure d’abonnement et de mettre à jour, continuellement, ces informations si nécessaires afin qu’elles demeurent exactes et complètes.
  • Vous convenez que Bravo Telecom ne sera pas tenu responsable des obligations et des frais relatifs à toute violation découlant du présent contrat ou de l’utilisation du Service par vous ou par toute autre personne qui utilise votre compte.
  • Vous convenez par les présentes de décharger Bravo Telecom de toute responsabilité à cet égard. De plus, vous consentez à aviser Bravo Telecom de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte.
  • Vous convenez également, que le Service du type résidentiel ne peut être utilisé que par vous et les membres de votre foyer et que vous ne pouvez pas transférer ou mettre votre mot de passe et votre nom d’utilisateur à la disposition d’autres personnes tels que voisins et colocataires.
  • Vous dégagez Bravo Telecom de toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de toute interférence et/ou interruption de votre système d'alarme.

2.2 Vos obligations et responsabilités

Par l’utilisation des services de Bravo Telecom, vous consentez, notamment à ne pas :

  • Diffamer, abuser, traquer, harceler, menacer autrui ou violer, de quelque façon que ce soit, les droits d’autrui reconnus par la loi, y compris, notamment, les droits des mineurs et les droits relatifs à la vie privée et à l’image ;
  • Afficher, transmettre, établir de lien vers ou distribuer de quelque façon que ce soit du matériel ou de l’information de nature inappropriée, blasphématoire, diffamatoire, contrefaite, obscène, indécente ou illicite ;
  • Afficher, transmettre, établir de lien vers tout logiciel ou toute information renfermant des virus ou tout autre composant nocif ou perturbateur. De plus, vous convenez, notamment et sans limiter ce qui précède, de ne pas afficher ou diffuser de documents illégaux, y compris les documents exploitant la pornographie infantile ou autres matériels médisants, obscènes, haineux, menaçants, racistes, offensant envers une ethnie ou diffamatoires qui sont répréhensibles en soi, ou qui encouragent, de quelque manière que ce soit, une conduite constituant un acte illicite ;
  • Utiliser le service de courriel pour afficher, transmettre ou faciliter la création ou la distribution de chaînes de lettres, de polluriels (spam) ou de tout autre message multiplicateur non sollicité, tels que des sondages, des concours et des opérations pyramidales. En outre, vous ne devez pas contrefaire des logos ou manipuler de quelque façon que ce soit les identificateurs de toutes sortes afin de dissimuler l’origine de tout contenu transmis au moyen du service de courriel ;
  • Télécharger en amont, afficher, publier, transmettre, reproduire, établir de lien vers ou distribuer de quelque façon que ce soit des renseignements, de la documentation ou des logiciels obtenus par le truchement du Service, ou tout produit dérivé, qui sont protégés par un droit d’auteur ou par tout droit de propriété intellectuelle, sans en avoir obtenu l’autorisation auprès du détenteur de ces droits ;
  • Utiliser le Service de téléphonie à l’extérieur du Canada ; Si vous accédez au Service ou que vous l’utilisez de l’extérieur du Canada, vous le faites à vos propres risques, y compris celui voulant qu’une telle activité viole les lois ou règlements du pays où vous vous trouvez, et vous demeurez seul responsable pour toutes ces utilisations. Vous devez vous assurer que l’accès ou l’utilisation est permise légalement et que le déplacement d’équipement dans un autre pays ne contrevient au contrôle des exportations.

Vous vous engagez à donner libre accès, de manière raisonnable et durant les heures normales d'affaires, à un représentant dûment autorisé par Bravo Telecom, aux lieux où les Services sont ou seront dispensés, ainsi qu'aux équipements sur place, afin de pouvoir installer, inspecter, réparer, entretenir l’équipement, s'assurer du respect de vos obligations

Article 3 - Responsabilités de Bravo Telecom

Nonobstant l’exécution de ses obligations envers les clients avec diligence et au meilleur de son savoir-faire, Bravo Telecom s’engage :

  • À créditer à l’amiable le Prix des Services de base, proportionnellement à la durée d’interruption de service pour toute panne technique ayant duré plus de 48 heures consécutives
  • À exécuter tout jugement rendu à son encontre par les tribunaux compétents, suite aux recours exercés en cas de différend non réglé à l’amiable

Article 4 - Service 911

Le Client reconnaît, accepte et comprend que :

  • Le Service de téléphonie VoIP n’est pas un service de téléphonie traditionnelle.
  • Le service de téléphonie VoIP ainsi que le service de composition du 911 ne fonctionneront pas en cas de panne d'Internet et dans le cas où le service est suspendu provisoirement pour non payement des frais d’abonnement.
  • Le client est responsable pour l'adresse civique et l’adresse mail qu’il a indiquées lors de son abonnement et que Bravo Telecom décline toute responsabilité dans le cas où ces informations seraient incorrectes ou non mise à jour.
  • Le client est tenu d’informer tous les résidents de son domicile ainsi que ses invités, ses employés et les autres personnes pouvant être présentes à l'emplacement physique où le Client utilise la téléphonie VoIP des limites et des différences que présente la composition du 911 à partir des appareils raccordés à la téléphonie VoIP, par comparaison à la composition du 911 à partir d'une ligne téléphonique traditionnelle.
  • Bravo Telecom et ses agents ne peuvent être tenus responsables d’aucun sinistre, dommage ou perte, et le Client renonce solennellement à toute réclamation ou droit d'action découlant de l'utilisation du service 911 de la téléphonie VoIP, ou relative à celle-ci.

Article 5 - Entrée en vigueur, durée et résiliation du contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation de la présente convention et demeure en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié conformément aux clauses du Contrat par l'une ou l'autre des parties.

Si un Contrat est conclu pour une durée fixe, il sera tacitement reconduit pour une période indéterminée au tarif alors en vigueur.

Le client peut en tout temps et sur paiement du prix des services alors rendus et des frais, s'il y a lieu, résilier le Contrat.

Si vous résiliez un Contrat en considération duquel un bénéfice économique ou un rabais vous a été consenti lors de la souscription vous aurez à payer l'indemnité de résiliation équivalente au bénéfice économique indiqué au Contrat, moins le produit obtenu en multipliant ce bénéfice par la fraction que constitue la période écoulée depuis l'entrée en vigueur du Contrat par rapport au nombre total de mois du contrat en question.

Bravo Telecom peut interrompre les services ou résilier le contrat lorsque le client est en défaut de respecter ses obligations en vertu du contrat.

Dans l'éventualité où le contrat est résilié, vous vous engagez à remettre sans délai tout équipement loué ou prêté.

Article 6 - résiliation de contrat par le client

Le client peut, à tout moment et à sa discrétion, résilier le contrat en transmettant un avis à Bravo Telecom. Cette résiliation de plein droit prend effet à compter de la transmission de cet avis ou à la date indiquée à cet avis par le client.

  • Contrat à durée déterminée - Lorsqu’aucun bénéfice économique n’a été consenti au client, l’indemnité maximale exigée en cas de résiliation unilatérale par le client, d’un contrat à durée déterminée avant terme, correspond à la moindre des sommes suivantes : 50 $ ou une somme représentant au plus 10% du prix des services prévus au contrat qui n’ont pas été fournis.
  •  Contrat à durée indéterminée : En cas de résiliation unilatérale par le client d’un contrat à durée indéterminée, aucune indemnité de résiliation ne peut lui être réclamé
  • Restitution du matériel en location : dans le cas où le matériel nécessaire au fonctionnement du service est fourni au client en location, ce matériel doit être restitué en bon état de fonctionnement à Bravo Telecom à la date de résiliation faute de quoi Bravo Telecom est en droit de réclamer au client la valeur résiduelle correspondante.

Article 7 - Confidentialité

Vous reconnaissez que les appels VoIP et les Services de Téléphonie numérique utilisent, en tout ou en partie, des réseaux publics Internet et de tiers pour transmettre les communications vocales et autres et que ces transmissions peuvent être interceptées par d’autres tiers.

Article 8 - Enquête de solvabilité, renseignements personnels et confidentialité

Vous autorisez par les présentes Bravo Telecom et ses mandataires à vérifier votre situation financière personnelle en procédant à une enquête de solvabilité auprès de tiers. Tous les renseignements personnels obtenus par Bravo Telecom seront traités de manière à en assurer leur confidentialité.

Vous confirmez que les renseignements personnels fournis sont exacts et qu'ils serviront à la gestion de votre dossier (vérification du crédit, facturation, perception etc….)

Article 9 - Vie privée et Internet

Tout comme dans le cas des appels téléphoniques effectués au moyen d’un téléphone cellulaire ou sans fil, le caractère privé des messages envoyés par Internet, y compris les appels VoIP, n’est pas assuré. Bien qu’il existe des moyens de dissimuler votre identité lorsque vous communiquez au moyen d’Internet, votre anonymat n’est pas garanti. L’utilisation du Service est faite à vos propres risques.

Article 10 - Transfert de l’abonnement

La responsabilité de l’abonnement ne peut être transférée sans le consentement mutuel du propriétaire actuel du compte et celui au profit duquel le transfert de responsabilité sera effectué.

Article 11 - Paiement

La prise de commande est conditionnelle au paiement de la trousse de départ : ces frais initiaux destinés à couvrir les charges de connexion et de l’ouverture du dossier ne sont remboursables que dans les deux exceptions suivantes :

  1. Lorsque l’adresse où sera installé le service demandé par le client se trouve en dehors des localités dessertes par Bravo Telecom.
  2. Lorsque Bravo Telecom est dans l’incapacité de faire faire installer le service du client à cause des contraintes évoquées par le transporteur.

Le matériel (modem, routeur, adaptateur téléphonique) nécessaire à la connexion au service internet et de téléphone, dépendamment du type de forfait choisi, peut-être :

  1. Soit acheté.
  2. Soit faire l’objet d’un dépôt, sans intérêt, remboursable à la fin du contrat.
  3. Soit fourni par le client quand il est compatible avec les normes requises, dans ce cas, des frais de configuration peuvent s’appliquer.

Qu’il s’agisse de contrat à durée déterminée ou indéterminée, toutes les prestations de Bravo Telecom sont prépayées (le client est tenu d’acquitter les frais correspondants à la période à échoir.

Dès votre souscription aux prestations à fournir par Bravo Telecom vous convenez d’acquitter les frais, y compris toutes taxes applicables et vous vous engagez à autoriser Bravo Telecom à effectuer des prélèvements automatiques :

  1. Soit sur votre compte bancaire dont il faut communiquer les références au moment de la souscription de la première commande.
  2. Soit par débit sur votre carte de crédit utilisée lors de la souscription de votre première commande.

Aucune autre personne que Bravo Telecom ne peut requérir le paiement, directement ou indirectement, pour l’utilisation de ses services, sauf stipulation contraire dûment notifiée au client par écrit.

La communication par vos soins des informations financières fournies lors de la souscription de votre commande sur le site web, ou par téléphone sous l’assistance de l’un des agents commerciaux de Bravo Telecom se fait sous votre entière et unique responsabilité, de sorte que Bravo Telecom ne soit en aucune circonstance tenu responsable dans le cas où il s’avère qu’il s’agisse d’utilisation de données frauduleuses ou volées.

Par les présentes, vous reconnaissez et convenez que si votre paiement est refusé ou retourné par votre institution financière, quel que soit le motif, votre service pourrait être sujet à une suspension, et ce, à l’entière discrétion de Bravo Telecom.

Vous acceptez de couvrir tous les frais dus au recouvrement ou à toute mesure légale prise dans le but de solder votre compte en vertu du présent Contrat, incluant, s’il y a lieu, les honoraires d’avocat, ainsi que les frais judiciaires et extra judiciaires.

Vous convenez et acceptez également d’informer sans délai Bravo Telecom de toute modification des renseignements bancaires ou relatifs à votre carte de crédit.

Article 12 - Facturation

Vous serez responsable des frais d’utilisation de votre compte et, par conséquent, vous acceptez l’entière responsabilité de l’utilisation de votre service par autrui.

Les demandes de changement de forfait (augmentation ou réduction de vitesse, ajout ou suppression de service) seront adressées au service à la clientèle soit par mail : sac@bravotelecom.com soit par téléphone au numéro : 541-227-4647. Le tarif applicable au nouveau forfait choisi sera celui en vigueur à la date du changement.

Nonobstant la résiliation du service par le client, les frais dus à Bravo Telecom, en contrepartie de l’utilisation des prestations fournies durant la période précédant le préavis de résiliation, fixé ci-après, demeurent à la charge du client, tant que cette dette n’est pas atteinte par le délai de prescription légale.

Dans le cadre des dispositions de l’article 14 ci-après, relatif à la PGTI à caractère économique, des frais additionnels de 1.00 $ / Go jusqu’à un maximum de 50.00 $(h.t) par mois seront portés sur la facture du mois suivant celui où une surconsommation de la bande passante, par rapport au seuil du forfait choisi, serait constatée ; lesdits frais seront perçus dans les mêmes conditions que les frais d’abonnement mensuel.

Article 13 - PGTI à caractère économique

Votre abonnement aux Services d’accès Internet a une limite du taux de transfert de données pouvant être envoyées et reçues sur Internet eu égard au forfait choisi.

Des frais additionnels de 1.00 $ / Go jusqu’à un maximum de 50.00 $ par mois seront facturés pour l’utilisation excédentaire de la bande passante

Article14 - Modification du Contrat

Vous convenez que Bravo Telecom pourra, en tout temps et occasionnellement, modifier le présent contrat de service, en affichant un préavis d’une telle modification sur son site Internet que vous consentez à consulter régulièrement pour prendre connaissance des changements apportés au contrat. Si vous continuez d’utiliser le Service à la suite de l’émission du préavis d’une telle modification, vous serez réputé avoir accepté cette modification.

Si vous n’acceptez pas une modification apportée au présent contrat, vous devez cesser d’utiliser les Services de Bravo Telecom auxquels vous êtes abonnés.

Article 15 - Dispositions finales

Le présent contrat sera régi par les lois de la province du Québec et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent et sera interprété conformément à ces lois.

 

 Faites-vous rappeler

Nom

Numéro de téléphone

Heure d'appel