A propos de Bravo Telecom

Bravo Telecom est un fournisseur de service Internet canadien indépendant basé à Montréal. Nous offrons des services résidentiels d'internet et de téléphone dans la province du Québec depuis 2008.

Nous proposons des forfaits Internet pour les clients résidentiels et commerciaux à des prix très abordables. Nous sommes là pour vous offrir l'alternative de la baisse des prix et un meilleur service.

Composée d’équipes professionnelles et dynamiques qui ont votre bien être à cœur, Bravo Telecom se démarque des autres revendeurs par la qualité de son internet et de son service à la clientèle le tout à des prix très abordables.

Pour répondre à tous vos besoins, nous avons mis à votre disposition différentes largeurs de bande de 50Go à des téléchargements illimités, et différentes vitesses de téléchargement de jusqu'à 120 Mbps. Nous utilisons toutes les technologies les plus récentes et modernes, comme la fibre optique jusqu'au quartier, la fibre hybride et le câble internet. Bravo Telecom offre aussi la téléphonie résidentielle, en vous proposons des forfaits via voix ip qui incluent des appels illimités locaux et longue distance vers le Canada et les États Unis.

Bravo Telecom en bref

Convention relative aux modalités et conditions

Afférentes aux services fournis par Bravo Telecom

 

 

ENTRE LES SOUSSIGNES

 

BRAVO TELECOM / IT2IS Inc ,

société légalement constitué, ayant

son siège social au 6001 Jean-Talon Est, Montréal,

Québec, H1S 1M5.

 Ci-après nommé le “ Fournisseur”,

D'une part 

ET

#CustomerName# dont les coordonnées sont les suivants :

Adresse : #Address#

Email : #Email#

Tél : #Phone#

Tél. Mobile : #CellPhone#

Ci-après nommé le “Client”,

D’autre part,

Votre résumé de commande

Suite à la souscription en ligne / souscription téléphonique de votre abonnement à notre service nous vous soumettons pour approbation le détail de votre commande :

  • #OrderFees#
  •  

Préambule (le présent préambule fait partie intégrante de la présente convention) :

Veuillez lire le présent document attentivement. Il s’agit d’un contrat légalement exécutoire entre le fournisseur et vous-même.

Tout d’abord, vous convenez et affirmez avoir atteint l'âge légal de la majorité et, par conséquent, que vous avez la capacité de conclure ce contrat avec le fournisseur.

Les modalités et conditions ci-après s'appliquent aux services concernés par la présente convention ; dans la mesure où il y a incompatibilité entre les dispositions de celle-ci et les règles applicables édictées par le CRTC, ces dernières prévaudront.

La version à jour des présentes modalités peut être consultée sur le site Internet : www.bravotelecom.com ou obtenue en téléphonant au service à la clientèle au numéro 514-227-4647

La convention entre en vigueur dès la signature de la présente et demeure en vigueur jusqu'à ce qu'elle ait été résiliée par l'une au l'autre des parties, conformément à la convention, et ce indépendamment de l’utilisation faite du service par le client

Si la convention a été conclue pour une durée fixe et que le client ne demande pas de reconduire son abonnement pour une nouvelle période supérieure à 60 jours, la convention se renouvellera à son échéance pour une durée indéterminée au tarif alors en vigueur et le client pourra en tout temps, sur paiement des mensualités des services s'il y a lieu, résilier la convention.

Notification des modifications apportées à la convention :

Pour le contrat à durée indéterminée, le fournisseur pourra modifier à tout moment le prix de ses prestations en envoyant au client un avis rédigé clairement et lisiblement indiquant le nouveau prix modifié ainsi que sa version antérieure, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification envisagée, via l’adresse courriel fournie par ce dernier

Le client pourra refuser cette modification et demander la résiliation de son abonnement, en avisant le fournisseur, par écrit au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la modification,

Si le Client ne manifeste aucune objection au cours du délai imparti il sera réputé avoir accepté la modification.

Modes de payement des services :

En utilisant une carte de crédit, un débit de compte bancaire ou une autre méthode de paiement, le Client autorise expressément le fournisseur à porter tous les frais d'utilisation convenus à cette carte, ce compte ou cet autre mode de paiement. Si le Client utilise une carte de crédit, un débit de compte bancaire ou un autre mode de paiement et que le fournisseur ne reçoit pas le paiement de l'émetteur de la carte, de l'institution financière ou de leurs mandataires ou au moyen de l'autre mode de paiement, selon le cas, le client convient de payer tous les montants dus dès notification de payement en souffrance, par mail à l’adresse électronique fournie par lui, et au plus tard dans un délai de sept jours, faute de quoi les prestations peuvent être suspendues pour perception; à la charge du client et le service ne sera réactivé qu’après payement des frais dus.

Article 1 - Définition

Aux fins du présent contrat, les définitions suivantes s'appliquent :

1.1 Votre Adresse : l’adresse où est situé l'équipement et où les Services sont dispensés

1.2 Vous : une personne physique ou morale qui se procure un ou des Services pour des fins personnelles ou professionnelles

1.3 Équipement : l’équipement ou logiciel qui vous est fourni, prêté, loué ou vendu par le fournisseur

1.4 Service : Le Service d'accès Internet et/ou de téléphonie VoIP:

il est précisé que le service d'accès Internet supporte une seule connexion Internet et que le fournisseur ne peut en aucun cas garantir une vitesse maximale constante de la connexion : c’est plutôt une utilisation intermittente et interactive.

1.5 Surconsommation : dépassement du seuil de bande passante fixée pour le forfait choisi par le client

1.4 Prix : le prix des différentes prestations et frais occasionnels.

1.5 Transporteur : Tout autre tiers propriétaire d'un réseau par le biais duquel les Services sont fournis au client

1.6 PGTI : politique de gestion du trafic internet

1.7 prix résiduel : En cas de non restitution du matériel loué ou prêté à titre gratuit, 15 jours après la date de résiliation de la convention, le client autorise le fournisseur à se faire payer le prix résiduel de l’équipement mis à sa disposition pour utiliser le service commandé

1.8 CDI : contrat à durée indéterminée

1.9 CDD : contrat à durée déterminée

Article 2 : Modalités et conditions Afférentes aux services fournis

Les Services faisant l'objet de la présente Convention sont strictement réservés à l'usage du Client qui demeure responsable de leur utilisation.

2.1 Gestion d’abus

Vous acceptez en outre de vous conformer à l’ensemble de la politique du fournisseur à l’égard du Service (y compris, mais sans s’y limiter, la politique de gestion d’abus)

  • Vous convenez de fournir des informations exactes complètes et à jour sur vous-même, conformément à la procédure d’abonnement et de mettre à jour, continuellement, ces informations si nécessaires afin qu’elles demeurent exactes et complètes.
  • Vous convenez que le fournisseur ne sera pas tenu responsable des obligations et des frais relatifs à toute violation découlant du présent contrat ou de l’utilisation du Service par vous ou par toute autre personne qui utilise votre compte.
  • Vous convenez par les présentes de décharger le fournisseur de toute responsabilité à cet égard. De plus, vous consentez à aviser le fournisseur de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte.
  • Vous convenez également, que le Service du type résidentiel ne peut être utilisé que par vous et les membres de votre foyer et que vous ne pouvez pas transférer ou mettre votre mot de passe et votre nom d’utilisateur à la disposition d’autres personnes tels que voisins et colocataires.
  • Vous dégagez le fournisseur de toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de toute interférence et/ou interruption de votre système d'alarme.

2.2 Vos obligations et responsabilités

Par l’utilisation des services vous consentez, notamment à ne pas :

  • Diffamer, abuser, traquer, harceler, menacer autrui ou violer, de quelque façon que ce soit, les droits d’autrui reconnus par la loi, y compris, notamment, les droits des mineurs et les droits relatifs à la vie privée et à l’image ;
  • Afficher, transmettre, établir de lien vers ou distribuer de quelque façon que ce soit du matériel ou de l’information de nature inappropriée, blasphématoire, diffamatoire, contrefaite, obscène, indécente ou illicite ;
  • Afficher, transmettre, établir de lien vers tout logiciel ou toute information renfermant des virus ou tout autre composant nocif ou perturbateur. De plus, vous convenez, notamment et sans limiter ce qui précède, de ne pas afficher ou diffuser de documents illégaux, y compris les documents exploitant la pornographie infantile ou autres matériels médisants, obscènes, haineux, menaçants, racistes, offensant envers une ethnie ou diffamatoires qui sont répréhensibles en soi, ou qui encouragent, de quelque manière que ce soit, une conduite constituant un acte illicite ;
  • Utiliser le service de courriel pour afficher, transmettre ou faciliter la création ou la distribution de chaînes de lettres, de polluriels (spam) ou de tout autre message multiplicateur non sollicité, tels que des sondages, des concours et des opérations pyramidales. En outre, vous ne devez pas contrefaire des logos ou manipuler de quelque façon que ce soit les identificateurs de toutes sortes afin de dissimuler l’origine de tout contenu transmis au moyen du service de courriel ;
  • Télécharger en amont, afficher, publier, transmettre, reproduire, établir de lien vers ou distribuer de quelque façon que ce soit des renseignements, de la documentation ou des logiciels obtenus par le truchement du Service, ou tout produit dérivé, qui sont protégés par un droit d’auteur ou par tout droit de propriété intellectuelle, sans en avoir obtenu l’autorisation auprès du détenteur de ces droits ;
  • Utiliser le Service de téléphonie à l’extérieur du Canada ; Si vous accédez au Service ou que vous l’utilisez de l’extérieur du Canada, vous le faites à vos propres risques, y compris celui voulant qu’une telle activité viole les lois ou règlements du pays où vous vous trouvez, et vous demeurez seul responsable pour toutes ces utilisations. Vous devez vous assurer que l’accès ou l’utilisation est permise légalement et que le déplacement d’équipement dans un autre pays ne contrevient au contrôle des exportations.

Vous vous engagez à donner libre accès, de manière raisonnable et durant les heures normales d'affaires, à un représentant dûment autorisé par le fournisseur, aux lieux où les Services sont ou seront dispensés, ainsi qu'aux équipements sur place, afin de pouvoir installer, inspecter, réparer, entretenir l’équipement, s'assurer du respect de vos obligations

Article 3 - Responsabilités du fournisseur

Nonobstant l’exécution de ses obligations envers les clients avec diligence et au meilleur de son savoir-faire, le fournisseur s’engage :

  • À créditer à l’amiable le Prix des Services de base, proportionnellement à la durée d’interruption de service pour toute panne technique ayant duré plus de 48 heures consécutives
  • À exécuter tout jugement rendu à son encontre par les tribunaux compétents, suite aux recours exercés en cas de différend non réglé à l’amiable

Article 4 - Service 911

Le Client reconnaît, accepte et comprend que :

  • Le Service de téléphonie VoIP n’est pas un service de téléphonie traditionnelle.
  • Le service de téléphonie VoIP ainsi que le service de composition du 911 ne fonctionneront pas en cas de panne d'Internet et dans le cas où le service est suspendu provisoirement pour non payement des frais d’abonnement.
  • Le client est responsable pour l'adresse civique et l’adresse mail qu’il a indiquées lors de son abonnement et que le fournisseur décline toute responsabilité dans le cas où ces informations seraient incorrectes ou non mise à jour.
  • Le client est tenu d’informer tous les résidents de son domicile ainsi que ses invités, ses employés et les autres personnes pouvant être présentes à l'emplacement physique où le Client utilise la téléphonie VoIP des limites et des différences que présente la composition du 911 à partir des appareils raccordés à la téléphonie VoIP, par comparaison à la composition du 911 à partir d'une ligne téléphonique traditionnelle.
  • Le fournisseur et ses agents ne peuvent être tenus responsables d’aucun sinistre, dommage ou perte, et le Client renonce solennellement à toute réclamation ou droit d'action découlant de l'utilisation du service 911 de la téléphonie VoIP, ou relative à celle-ci.

Article 5 - Entrée en vigueur, durée et résiliation du contrat

Le Contrat entre en vigueur dès l’acceptation par le client de la présente convention et continue à créer des obligations juridiques à l’égard des parties jusqu'à ce qu'il soit résilié par l'une ou l'autre des parties.

Si un Contrat est conclu pour une durée déterminée et que le client continue à utiliser le service au-delà du terme de la période souscrite le contrat initial sera tacitement reconduit pour une période indéterminée au tarif alors en vigueur.

Article 6 - Résiliation du contrat par le client

Le client peut, à tout moment et à sa discrétion, résilier le contrat en transmettant un avis au fournisseur. Cette résiliation de plein droit prend effet à compter de la transmission de cet avis ou à la date indiquée à cet avis par le client.

  • Contrat à durée déterminée :

- Lorsqu’aucun bénéfice économique n’a été consenti au client, l’indemnité maximale exigée en cas de résiliation unilatérale par le client, d’un contrat à durée déterminée avant terme, correspond à la moindre des sommes suivantes : 50 $ ou une somme représentant au plus 10% du prix des services prévus au contrat qui n’ont pas été fournis

- l'indemnité de résiliation exigible en cas de résiliation unilatérale par le consommateur du contrat à durée déterminée en considération duquel un bénéfice économique lui a été consenti

Est égale au montant des bénéfices économiques moins le produit obtenu en multipliant ce bénéfice par la fraction que constitue le nombre de mois entièrement écoulés au contrat par rapport à la durée totale du contrat. Le mois entamé au moment de la résiliation est assimilé à un mois entièrement écoulé.

  • Contrat à durée indéterminée :

             En cas de résiliation unilatérale par le client d’un contrat à durée indéterminée, aucune indemnité de résiliation ne peut lui être réclamée

  • Restitution du matériel en location : le matériel nécessaire au fonctionnement du service fourni au client en location gratuite ou payante doit être restitué, en bon état de fonctionnement, au fournisseur à la date de résiliation, faute de quoi le fournisseur est en droit de réclamer au client la valeur résiduelle calculée en fonction de la durée d’utilisation par rapport au prix de vente du matériel fourni à l'occasion de la conclusion du contrat.

Article 7 - Résiliation du contrat par le fournisseur

- Le fournisseur peut interrompre temporairement les services pour perception à la charge du client en cas de retard de payement dépassant 7 jours ou résilier le contrat après 15 jours, lorsque le client est en défaut de respecter ses obligations en vertu du contrat.

Article 8 - Confidentialité

Vous reconnaissez que les appels VoIP et les Services de Téléphonie numérique utilisent, en tout ou en partie, des réseaux publics Internet et de tiers pour transmettre les communications vocales et autres et que ces transmissions peuvent être interceptées par d’autres tiers.

Article 9 - Enquête de solvabilité, renseignements personnels et confidentialité

Vous autorisez par les présentes le fournisseur et ses mandataires à vérifier votre situation financière personnelle en procédant à une enquête de solvabilité auprès de tiers. Tous les renseignements personnels obtenus par le fournisseur seront traités de manière à en assurer leur confidentialité.

Vous confirmez que les renseignements personnels fournis sont exacts et qu'ils serviront à la gestion de votre dossier (vérification du crédit, facturation, perception etc…)

Article 10 - Vie privée et Internet

Tout comme dans le cas des appels téléphoniques effectués au moyen d’un téléphone cellulaire ou sans fil, le caractère privé des messages envoyés par Internet, y compris les appels VoIP, n’est pas assuré. Bien qu’il existe des moyens de dissimuler votre identité lorsque vous communiquez au moyen d’Internet, votre anonymat n’est pas garanti. L’utilisation du Service est faite à vos propres risques.

Article 11 - Transfert de l’abonnement

La responsabilité de l’abonnement ne peut être transférée sans le consentement mutuel du titulaire du compte et celui au profit duquel le transfert de responsabilité sera effectué.

Article 12 - Paiement

La prise de commande est conditionnelle au paiement de la trousse de départ : ces frais initiaux destinés à couvrir les charges de connexion et de l’ouverture du dossier ne sont remboursables que dans les deux exceptions suivantes :

  1. Lorsque l’adresse où sera installé le service demandé par le client se trouve en dehors des localités dessertes par le fournisseur.
  2. Lorsque le fournisseur est dans l’incapacité de faire faire installer le service du client à cause des contraintes évoquées par le transporteur.

Le matériel (modem, routeur, adaptateur téléphonique) nécessaire à la connexion au service internet et de téléphone, dépendamment du type de forfait choisi, peut-être :

  1. Soit acheté.
  2. Soit faire l’objet d’un dépôt, sans intérêt, remboursable à la fin du contrat.
  3. Soit fourni par le client à condition qu’il soit compatible avec les normes requises, dans ce cas, des frais de configuration sont requis.

Qu’il s’agisse de contrat à durée déterminée ou indéterminée, toutes les prestations du fournisseur sont prépayées (le client est tenu d’acquitter les frais correspondants à la période à échoir).

Dès sa souscription aux prestations le client convient d’acquitter les frais, y compris toutes taxes applicables et s’engage à autoriser le fournisseur à effectuer des prélèvements automatiques :

  1. Soit sur son compte bancaire dont il faut communiquer les références au moment de la souscription de la première commande.
  2. Soit par débit sur sa carte de crédit utilisée lors de la souscription de la première commande.

Aucune autre personne que le fournisseur ne peut requérir le paiement, directement ou indirectement, pour l’utilisation de ses services, sauf stipulation contraire dûment notifiée au client par écrit.

La communication des informations financières fournies lors de la souscription de la commande sur le site web, ou par téléphone sous l’assistance de l’un des agents commerciaux du fournisseur se fait sous l’entière et unique responsabilité du client, de sorte que le fournisseur ne soit en aucune circonstance tenu responsable dans le cas où il s’avère qu’il s’agisse d’utilisation de données frauduleuses ou volées.

Par les présentes, vous reconnaissez et convenez que si votre paiement est refusé ou retourné par votre institution financière, quel que soit le motif, votre service pourrait être sujet à une suspension, et ce, à l’entière discrétion du fournisseur.

Vous acceptez de couvrir tous les frais dus au recouvrement ou à toute mesure légale prise dans le but de solder votre compte en vertu du présent Contrat, incluant, s’il y a lieu, les honoraires d’avocat, ainsi que les frais judiciaires et extra judiciaires.

Vous convenez et acceptez également d’informer sans délai le fournisseur de toute modification des renseignements bancaires ou relatifs à votre carte de crédit.

Article 13 – Facturation

  • La date de facturation débute la journée de l’installation du service
  • Vous serez responsable des frais d’utilisation de votre compte et, par conséquent, vous acceptez l’entière responsabilité de l’utilisation de votre service par autrui.
  • Toute demande de changement de forfait (augmentation ou réduction de vitesse, ajout ou suppression de service) adressée au service à la clientèle soit par mail : sac@bravotelecom.com soit par téléphone au numéro : 541-227-4647 constitue un avenant au présent contrat et Le tarif applicable au nouveau forfait choisi sera celui en vigueur à la date du changement.
  • Frais de déménagement :
  • À l’occasion de chaque déménagement envisagé le client doit aviser le fournisseur de la date de débranchement du service de son adresse actuelle et indiquer la date souhaitée pour le branchement à la nouvelle adresse ;
  • Le déménagement donne lieu à la facturation des frais d’installation indiqués sur le formulaire disponible sur l’espace client (ce document constituant un avenant au contrat doit être également signé par le client pour que le fournisseur puisse entamer la procédure de déménagement)
  • Considérant que le branchement du service à la nouvelle adresse du client nécessite la programmation d’un Rendez-vous de déplacement du technicien chargé de l’installation, l’avis de déménagement doit parvenir au fournisseur au moins 15 jours avant la date d’installation.
  • Nonobstant la résiliation du service par le client, les frais dus au fournisseur, en contrepartie de l’utilisation des prestations fournies durant la période précédant le préavis de résiliation demeurent à la charge du client, tant que cette dette n’est pas atteinte par le délai de prescription légale.
  • Dans le cadre des dispositions de l’article 15 ci-après, relatif à la PGTI à caractère économique, des frais additionnels de 1.00 $ / Go jusqu’à un maximum de 50.00 $(h.t) par mois seront ajoutés sur la facture du mois suivant celui au cours duquel une surconsommation de la bande passante, par rapport au seuil du forfait choisi, serait constatée ; lesdits frais seront perçus dans les mêmes conditions que les frais d’abonnement mensuel.

Article 14 - PGTI à caractère économique

À défaut de souscrire à un forfait illimité, votre abonnement aux Services d’accès Internet a une limite du taux de transfert de données pouvant être envoyées et reçues sur Internet eu égard au forfait choisi.

Partant, des frais additionnels de 1.00 $ / Go jusqu’à un maximum de 50.00 $ par mois seront facturés pour l’utilisation excédentaire de la bande passante relevée et notifiée au client par mail à la fin de chaque mois

Article 15 - Modification du Contrat

Le fournisseur pourra, en tout temps et occasionnellement, modifier le présent contrat de service, en affichant un préavis d’une telle modification sur son site Internet dument assorti d’un avis écrit à transmettre aux clients concernés, 30 jours avant l’entrée en vigueur de ladite modification

Si la modification entraîne l'augmentation de l’obligation du client ou la réduction de l'obligation du fournisseur, le client peut refuser cette modification et résoudre ou, s'il s'agit d'un contrat à exécution successive, résilier le contrat sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation, en transmettant un avis à cet effet au fournisseur au plus tard 30 jours suivant l'entrée en vigueur

Article 16 - Dispositions finales

Le présent contrat sera régi par les lois de la province du Québec et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent et sera interprété conformément à ces lois.

Fait de bonne foi à Montréal le #Date#

Mission de Bravo Telecom
 Faites-vous rappeler

Nom

Numéro de téléphone

Type de demande